Informations générales

Etat des lieux et statistiques

16 ans après la loi Borloo, le secteur des Services à la personne reste un secteur porteur. Néanmoins, l’équilibre du secteur reste fragile, soumis à un cadre législatif complexe, qui a connu des évolutions ces dernières années. Le travail non déclaré reste important, quoique difficile à évaluer. Des nouvelles formes de SAP apparaissent comme des plateformes de mises en relation des clients et des prestataires qui sont de nature à modifier le marché concurrentiel dans un secteur où il est parfois difficile de distinguer les Services à la personne réglementés des autres services de proximité.

Malgré tout, l’activité s’est de plus en plus structurée avec l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP) et dans le cadre des Services à la personne principalement avec la Fédération des Entreprises de Services aux Particuliers (FESP), la Fédération des Entreprises de Services à La Personne (FEDESAP) : les salons, les guides, etc…

La convention nationale des Entreprises de Services à la personne est entrée en vigueur en novembre 2014 mais ne concerne pas l’activité de travaux de jardinage qui dépend de la nouvelle Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10/10/2008.

Chiffres 2017 (sources AFE / NOVA)
36 400 organismes de service à la personne dont :40,7 % d’entreprises
38,5 % de micro-entrepreneurs
17 % d’associations
3,8 % d’établissements publics.

La progression des entreprises privées est de plus en plus significative avec 14 800 entreprises au 1er janvier 2017, elles sont plus spécialisées que les associations qui sont davantage tournées vers les personnes âgées et les handicapés.

Les micro-entrepreneurs sont importants : 14 000 au 1er janvier 2017.

Ainsi, les entreprises sont majoritaires et représentent 3 organismes privés sur 4, leur effectif est en hausse de 5,5 % et le nombre d’heures d’intervention croit fortement.

Cependant, concernant les micro-entrepreneurs, les heures d’intervention ne représentent que1 % d’heures de travail réalisées.

Source DARES : février 2016.

Dans la répartition des salariés de l’ensemble travaillant dans les SAP, l’activité du bricolage, jardinage et travaux divers, représente 7 % (source DGE Direction Générale des Entreprises 2012).

On note que l’activité la plus consommée est l’entretien de la maison pour 77 % des ménages. En effet, le jardin est devenu la 2ème pièce à vivre après le salon, et c’est lui qui confère le plus de valeur à l’habitation.

MESURES GOUVERNEMENTALES DANS LES SERVICES A LA PERSONNE

1) Les éléments qui ont freiné le développement des Services à la personne :

– la hausse de la TVA sur les services de confort,
– la suppression de l’abattement des 15 points de cotisations,
– et la suppression de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs.

2) Les mesures favorables au développement des SAP :

– l’exonération forfaitaire de cotisations sociales de 2 €/heure pour le particulier employeur,
– la généralisation du crédit d’impôt à l’ensemble des contribuables (pour le jardinage plafond à hauteur de 5 000 €).

EVOLUTION DU MARCHE

Le développement des plateformes et l’« ubérisation » du marché.

Les Services à la personne entrent peu à peu dans la sphère Internet avec la mise en place de plateformes de mise en relation entre d’un côté les usagers, et de l’autre les particuliers et les micro-entrepreneurs proposant leurs services.

Les avantages de l’ « ubérisation »

Du point de vue du client final :

– L’accès direct à des milliers de prestataires de services partout en France.
– La possibilité de choisir un intervenant présentant des qualités reconnues. Les plateformes permettant aux utilisateurs d’évaluer les prestataires favorisant l’émergence d’un vivier fiable et compétent.- Des modalités de paiement variées et sécurisées.

Source : Economie Matin, publié en septembre 2015

Les conséquences de l’ « ubérisation » :
  • –  L’accès direct du client à l’intervenant favorise le gré à gré et le travail dissimulé.
  • –  La notation et les avis sont souvent subjectifs et relèvent plus de la relation personnelle que du niveau professionnel de l’intervenant.
  • –  L’intervenant est isolé face à son client et face au marché.
  • –  La précarité est la règle, revenus non garantis.
  • –  Aucune possibilité de parcours de formation.
  • –  Une protection sociale parfois insuffisante.

CONCURRENCE

– Le travail non déclaré.
– Le chèque emploi service du particulier employeur.
– Le système des CESU beaucoup utilisé pour ce type de service.
– Les micro-entrepreneurs.
– Les entreprises d’espaces verts.
– Les coopératives d’affacturage.
– Le secteur associatif n’est pratiquement plus en concurrence sur le secteur de l’entretien dejardins et se positionne plus sur l’insertion.

Les entreprises de SAP agréées doivent trouver un positionnement fort, en proposantdes prestations de qualité tant sur le terrain qu’au niveau de la relation avec le client.

ENVIRONNEMENT

SWOT DU MARCHE DE L’ENTRETIEN DE JARDINS


Extrait du Diagnostic de l’affaire à céder piloté par le service de transmission des entreprises de la CCI de Grenoble. Document établi le 18/10/2018 pour l’entreprise Les Compagnons des Jardins par M. Pierre SCHMIDT, Expert-comptable et commissaire aux comptes et M. Thierry BALLE, avocat en droit des entreprises.